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Guide du designer

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Information AFD   Les formes juridiques

L’œuvre de commande

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La propriété intellectuelle

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La taxe sur la valeur ajoutée

60 questions-réponses

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Services et assistance AFD     Offres et codes partenaires

Rédiger un devis, un contrat

Protéger ses créations

Conditions générales contractuelles

Facturer

Assurance RC pro

Mutuelle

Assistance juridique
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en justice AFD
    Avance pour procédure

éligible aux membres

Actifs ou Associés ayant

cotisé 2 années de suite

Les thématiques du guide du designer Pour les membres AFD*

Offres et codes partenaires*

• Rencontres, festivals, CalKulator…



Les formes juridiques

• La société

• Agessa/Maison des artistes

• Profession libérale

• Portage salarial

• Salarié intégré



Cadre général : l’œuvre de commande

• Devis et contrat, un engagement

qui se doit d’être précis

• La création et son exploitation :

deux notions indissociables

• Faire preuve de pédagogie

• Limitez l’utilisation

• Commande et cession des droits d’auteur



La propriété intellectuelle

• Principe

• Le Code

• Des devis et de la cession de vos droits d'auteur

• La mention «Tous droits cédés»

• Précautions à l'international



Protéger ses créations*

• Constituer des éléments de preuves

• Prouver l’antériorité

• Protéger la forme : dépôt de dessins et modèles

• Protéger vos marques ou modèles

• Protéger votre invention

• Protéger votre nom de domaine

• Renseignements pratiques



Conditions générales contractuelles*

• Clause pour les fichiers numériques

• Mentions sur bon de commande et facturation
Modèles pour rédiger un devis, un projet de contrat*

• Des devis pouvant devenir des contrats

• Modèles de devis : commande non destinée

à l'édition et à la vente

• Projet de contrat : commande destinée

à l'édition et à la vente

• Projet à l’international : modèle de contrat

d’édition de modèle

• Exemple de conditions générales contractuelles

• Clause de livraison de fichiers numériques



Modèles pour facturer*

• Sociétés SA, SARL, SA, EURL (bénéfices commerciaux)

• Professions libérales (bénéfices non commerciaux)

• Indépendants Agessa/MDA



La taxe sur la valeur ajoutée

• Taux de TVA normal 19,6 %

• Taux de TVA réduit 7 %



Calculer un prix

• Calculez votre taux horaire

• Se positionner sur le marché

• Le prix final

• Le Calkulator



Calculer les droits d’auteur

• Que rémunèrent les droits d’auteur ?

• Cession proportionnelle à la diffusion

• Contrat de redevances

• Cession forfaitaire

• Adaptation, rééditions



Conventions collectives

• Généralités

• Design graphique



Assurances*

• Responsabilité civile pro



Mutuelle*

• Offre groupe





* Pages réservées aux membres actifs et associés

à jour de cotisation.

Assistance personnalisée Pour les membres actifs et associés

Joindre un conseiller juridique, social ou fiscal

Posez vos questions par courriel à un conseiller pour une réponse personnalisée. Assisance.



Expertise de votre contrat

Vous avez un doute sur les clauses du contrat que votre client vous propose ? Assisance.

Assistance en cas de litige

L’AFD vous aide à sortir à l’amiable d’un conflit avec un client, comme un retard de paiement de vos honoraires ou de vos droits d’auteur. Nous analysons votre problématique et nous vous conseillons sur les méthodes appropriées pour faire valoir vos droits, et nous vous aidons à rédiger les courriers à adresser à votre client. Assisance.



* À partir de la date de paiement de la cotisation

Avance pour procédure Pour les membres actifs et associés cotisant 2 années de suite

Une innovation que seule l’AFD propose :

une assistance juridique qui peut aller jusqu’à une avance de fonds pour mener un procès en cas de litige avec un client. Avec l’aide de notre avocat, le conseil d’administration étudie au cas par cas la solidité juridique du dossier. Si les chances de gagner le procès sont supérieures aux risques de le perdre, l’AFD peut avancer dans l’intérêt du membre tout ou partie des honoraires de l’avocat. Les sommes sont remboursées sur celles recouvrées auprès de la partie adverse.
S’il s’avérait que le membre était débouté, l’AFD assumerait la perte des sommes qu’elle aurait engagées. En cas de succès, une somme supplémentaire peut être prélevée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire pour alimenter un fonds spécialement dédié aux affaires. Ainsi le budget investi par l’AFD, qui repose sur les cotisations de ses membres, s’en voit allégé. L’avance pour procédure est soumise aux conditions de l’article 15 du règlement intérieur.